Handicap et Instruction en famille : décision du Conseil d’Etat

L’instruction en famille peut être autorisée en cas de handicap. Certains rectorats ont considéré que l’autorisation ne pouvait être donnée que si la scolarisation en milieu ordinaire était impossible.

Le Conseil d’État établit, dans une décision du 13 décembre 2022,  qu’il suffit que ce soit conforme  à l’intérêt de l’enfant, compte tenu de son handicap.

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/blog/240123/handicap-et-instruction-en-famille-decision-du-conseil-detat