Le projet de décret relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) a été modifié sous la pression de lobbies professionnels. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s’étonne d’avoir été écarté du processus de modification et dénonce un amendement du projet de loi de financement de la sécu 2022 (PLFSS).
Avant-goût de la nouvelle conception de l’évaluation des ESMS :
– les recommandations de la HAS ne sont plus dans la loi ;
– elles doivent être connues mais pas d’obligation de les respecter ;
– elles sont optionnelles dans les formations ;
– et cerise sur le gâteau : les professionnels sont libres de leurs pratiques !
Le CNCPH n’en revient pas de ne pas avoir été sollicité sur l’amendement au PLFSS 2022. « Compte tenu de l’absence totale de concertation sur un sujet aussi essentiel que l’évaluation de la qualité des ESMS, les membres du CNCPH protestent avec force contre cet amendement« , écrit le conseil dans sa dernière note adoptée en plénière le 19 novembre.
Le conseil insiste aussi sur ses réticences concernant le lien entre le Comité français d’accréditation (Cofrac), instance indépendante privée qui donne des accréditations payantes et la HAS « qui vérifierait le respect de la norme d’accréditation et du cahier des charges ». Le CNCPH ajoute que pour l’instant ni le référentiel ni le cahier des charges de l’accréditation ne sont officialisés et connus. Le conseil redoute par ailleurs la déconnection de l’évaluation avec les recommandations de bonnes pratiques professionnelles.