La proposition de Loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap a été adoptée en Commission Mixte paritaire le 6 juillet et votée le 12 juillet. Voici les mesures adoptées :
– Les parents en Congé de présence Parentale sont protégés, avec interdiction de licenciement ou de mutation, sur le modèle des dispositions de protection des femmes enceintes.
– La durée du Congé pour l’annonce de la survenue du handicap ou d’une maladie chronique d’un enfant passe de 2 à 5 jours.
– Les parents d’un enfant gravement malade ou en situation de handicap, ou les aidants, qui demanderont à bénéficier du télétravail, ne pourront se le voir refuser, sauf motivation du refus par l’employeur.
– L’accord explicite du contrôle médical pour le renouvellement de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) est supprimé. Un dispositif d’avance de l’allocation en attente de la décision de renouvellement est créé. En revanche, le mécanisme d’avance pour l’Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA), qui avait été introduite par le Sénat, n’a pas été maintenu par la Commission Mixte paritaire.
– La mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’AJPA pour les indépendants et les demandeurs d’emploi est supprimée.
– Il est interdit à un bailleur de refuser de renouveler un bail locatif aux personnes bénéficiaires de l’AJPP, sans proposition de relogement alternatif.
– Enfin, une expérimentation de 3 ans est mise en œuvre dans certains départements, visant à proposer un versement mensuel d’un complément pour frais dans certaines situations aux parents d’enfants malades.
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